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Décentralisation

Acte III de la décentralisation : la réforme de l’intercommunalité, renvoyée aux calendes grecques ?

Publié le 04/04/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Le chapitre sur l’intercommunalité sera-t-il examiné au printemps ou beaucoup plus tard ? C’est tout l’enjeu des arbitrages avant la présentation de l’acte III de la décentralisation en conseil des ministres qui pourrait être repoussée au 17 avril 2013.

Où sont passées les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ? Il n’existe pas de trace de ces EPCI à fiscalité propre dans les communications sénatoriales et gouvernementales autour du découpage de l’avant-projet de loi « Lebranchu ». Sont simplement évoqués un texte sur les métropoles, un autre sur le rôle des régions et un dernier consacré à la clarification des compétences et aux solidarités territoriales.

La réforme de l’intercommunalité « classique » fera-t-elle partie du projet de loi consacré aux métropoles, dont l’examen est prévu au Parlement au printemps ? Ou sera-t-elle raccrochée au dernier wagon législatif sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales, renvoyé aux calendes grecques ? C’est tout l’enjeu des arbitrages qui se dérouleront le 4 avril, à Matignon. En attendant, l’Assemblée des communautés de France met la pression sur le gouvernement. Son président Daniel Delaveau (PS) exprime sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation ».

Travail technique – Quelle que soit sa décision, le 4 avril, le gouvernement devra engager une course contre-la-montre pour présenter, comme annoncé le 2 avril, ses trois projets de loi lors du conseil des ministres du 10 avril. Car, il lui faut, pour chacun des textes, rédiger un exposé des motifs et une étude d’impact propres. Sans compter les complications juridiques que le découpage ne manquera pas d’entraîner… Un report de la présentation en conseil des ministres au 17 avril n’est pas exclu.

Il ne repousserait pas l’examen en première lecture du premier texte au Sénat, programmé fin mai-début-juin. En revanche, il apparaitrait comme un nouveau recul. Matignon ne veut donc pas attendre. Le week-end s’annonce chargé dans les deux ministères en charge de la décentralisation et, à un degré moindre, dans la petite dizaine d’autres concernés par les trois projets de loi.

Déminage politique – Au-delà de ce travail technique, il faudra, pour le gouvernement, sécuriser ses projets de loi sur le plan politique. Les échanges avec les trois hommes forts du PS au Palais du Luxembourg, le président de la Haute assemblée, Jean-Pierre Bel, le patron du groupe François Rebsamen et Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, se multiplient. Le gouvernement ne peut se payer le luxe de voir son texte rejeté à la veille d’élections municipales et sénatoriales à haut risque.

Or, son dispositif, à la Haute assemblée, est loin d’être ficelé. Le choix du rapporteur des textes n’est pas totalement décidé, alors qu’à l’Assemblée nationale, le nom d’Olivier Dussopt (PS) est arrêté depuis près de trois mois. Le sénateur Yves Krattinger (PS) fait toujours figure de favori. Mais il attend, depuis des semaines, une confirmation. Yves Krattinger pourrait présenter un avantage : il est président de conseil général. Une corporation, très influente au Parlement, qui a mal vécu le fait que le département n’apparaisse pas dans les intitulés des trois projets de loi, au contraire des métropoles et des régions.

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