Urbanisme

Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Le ministère de l’Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme et des missions d’ingénierie publique de l’Etat à destination des collectivités.

Partage des tâches modifié – Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20000 habitants, essentiellement pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, ainsi que les missions «assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire» (Atesat), qui englobent des prestations d’assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d’aménagement, sur la base d’une convention entre l’Etat et la collectivité.

Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités et la structuration de dispositifs d’ingénierie technique et financière au niveau intercommunal, comme départemental, ont modifié le partage des tâches entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Rôle central de l’Etat – La prise en compte de cette répartition nouvelle conjuguée aux exigences de la modernisation de l’action publique imposent de repenser l’action de l’Etat dans les territoires. Le rôle de celui-ci demeure et demeurera central, régulateur, conseiller et garant de l’équilibre des territoires. L’Etat concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté.

Le ministère de l’Egalité des territoires et du logement a donc décidé, d’une part, de recentrer l’ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes. D’autre part, il a choisi de faire évoluer l’Atesat vers des missions de conseil et d’assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d’urgence ou à la complexité particulière d’un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d’appui renouvelée est en cours de constitution.

Réseau des meilleurs experts – Cette réforme s’articulera avec la création prochaine d’un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l’Etat. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d’ici à la fin de l’année, de transcrire ces évolutions.

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