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Statut

Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident

Publié le 03/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.

La commune reproche en effet à l’intéressé, alors qu’il était de permanence de 21h à 0h30, de ...

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