Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail

Publié le 03/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.

Ces dernières, au vu de la définition de la rente d’accident du travail retenue par le juge ...

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CE 8 mars 2013, req. n°361273.

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