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DOSSIER : MAP : moderniser pour économiser ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/161368/2eme-cimap-amelioration-de-ladministration-deconcentree-et-gel-des-normes/

RÉFORME DE L’ETAT
2ème CIMAP : amélioration de l’administration déconcentrée et gel des normes
Bénédicte Rallu | Dossiers d'actualité | France | Publié le 02/04/2013 | Mis à jour le 01/04/2014

Parmi les trente décisions prises lors deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril, le gouvernement prévoit une réorganisation de l’administration territoriale et prend dix mesures pour alléger le poids des normes.

Le gouvernement veut « redonner des marges de manœuvre au politique, redonner de la compétitivité à notre économie, réaffirmer la solidarité qu’incarnent nos services publics ». La « modernisation de l’action publique » (MAP) constitue « une réponse ». Une première série de décisions avait été prise le 18 décembre 2012. Les trente prises le 2 avril amplifient le mouvement.

L’ensemble des politiques publiques doivent être évaluées d’ici 2017. Celles déjà expertisées depuis le premier CIMAP [1] représentent un volume de dépenses publiques de 250 milliards d’euros (20% de la dépense publique totale). 27 évaluations sont en cours (13 nouvelles seront engagées dès ce mois d’avril, 9 autres sont prévues pour le second semestre).

Choc de simplification enclenché – Le CIMAP a enclenché le « choc de simplification » voulu par le président de la République et pris dix mesures relatives aux normes, dont certaines très emblématiques.

Un moratoire général des normes a été décrété (décision n°16) : les administrations ne peuvent plus proposer de nouveau texte réglementaire sans proposer en même temps une simplification. Environ 1000 textes sont concernés par an.
Depuis le 18 décembre, une structure, au sein du secrétariat général du gouvernement, pilote et coordonne tout le chantier de la simplification des normes. Les études d’impact des textes réglementaires sont en train d’être généralisées de façon à garantir la qualité des normes nouvelles.

Le recours aux ordonnances pour accélérer la simplification est confirmé (décision n°20). Le CIMAP confirme que huit mesures de simplification seront adoptées par ce biais à la fin du mois d’avril.

Les bonnes pratiques de législation sont privilégiées (décision n°17) : pas de « sur-transposition » des directives communautaires, application du principe de proportionnalité, renforcement de la sécurité juridique, association des agents des services déconcentrés [2] à l’élaboration des instructions et circulaires ministérielles.

Application rapide du rapport Lambert/ Boulard pour les normes applicables aux collectivités locales (décision n°22). Le gouvernement prend cependant le temps d’évaluer la liste de normes à abroger ou à modifier rassemblées dans le document, et rendra sa décision fin avril.
Il élargit les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et appuie la proposition de loi Sueur-Gourault visant à créer Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Mobilisation des ministres pour privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant (décision n°25). Une circulaire signée par le Premier ministre [3] a été publiée en même temps dans ce but.

A cela s’ajoute les décisions de stabiliser la règlementation (il faudra évaluer avant de réformer), et de consulter les services déconcentrés sur les propositions de simplification.

Suite au rapport Lambert/Boulard, le gouvernement retient aussi l’idée de privilégier la norme contractuelle plutôt que la norme obligatoire, la création d’un médiateur de la norme entre Etat et collectivités territoriales, la formation des cadres de la fonction publique pour changer la culture d’élaboration du droit.

Alain Lambert et Jean-Claude Boulard se sont réjouis, dans un communiqué, de cette traduction immédiate de leurs propositions [4] et ont salué la « petite révolution copernicienne qui fait de la simplification des procédures, de l’accélération des instructions, de l’allègement et de l’interprétation facilitatrice des normes, la nouvelle culture d’une administration ».

Tests et prospective sur l’organisation territoriale de l’Etat – Le fonctionnement de l’administration territoriale de l’Etat devrait évoluer rapidement suite à l’adoption de propositions opérationnelles dessinées par un groupe de travail pour faciliter le travail quotidien des services.
Le détail n’a pas été communiqué, mais tout texte ayant des conséquences sur les services déconcentrés et leurs missions fera l’objet d’une étude d’impact. Il sera en outre organisé des « tests ATE » (pour administration territoriale de l’Etat) à l’image du dispositif qui existe pour les PME.
Une mission de prospective est enfin chargée de proposer un ou plusieurs scénarios d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat pour la fin du premier semestre 2013.

Le gouvernement cherche à rationaliser un certains nombre d’organisations à plusieurs niveaux. La suppression d’une quinzaine d’organismes (agences et opérateurs de l’Etat) aux missions complémentaires a été décidée. 101 commissions administratives (15% du total) l’ont déjà été. L’objectif est d’atteindre les 25% d’ici juin 2013.

Au niveau central, l’Etat mise notamment sur une politique achat plus cohérente et plus efficace pour dégager deux milliards d’économies d’ici 2015 en élargissant le périmètre d’intervention de son service des achats de l’Etat (SAE).

Autres mesures – Le gouvernement a également adopté tout un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des particuliers et des entreprises. Il a aussi été décidé de poursuivre l’ouverture des données publiques (logement, santé, enseignement supérieur) en raison de son « fort impact économique et démocratique ».

REFERENCES