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Outre-mer

QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel

Publié le 02/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

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