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Outre-mer
QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel
Publié le 02/04/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.Ma Gazette
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