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La durée d’amortissement n’est plus la référence

Publié le 15/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux. Surtout, il innove en jugeant que la durée d’une délégation peut être inférieure à la durée d’amortissement, tout en préservant le droit à information des élus.

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Samuel Dyens

Samuel Dyens

Directeur général adjoint des services, Directeur des affaires juridiques au Conseil général du Gard, Chargé d’enseignement à l’Université

La réorganisation du contentieux administratif des contrats et le maintien d’un régime juridique spécifique pour les délégations de service public (DSP) ne cessent d’alimenter les chroniques et rubriques spécialisées. A l’évidence, l’arrêt du Conseil d’Etat (1) ici commenté, « Communauté d’agglomération de Chartres métropole – Sté Veolia-CGE » (« CACM »), fait partie de ces décisions qui confortent certaines évolutions particulièrement importantes. La communauté d’agglomération de Chartres métropole a voté une délibération le 11 juin 2009 par laquelle elle autorisait son président à conclure, avec la société Véolia Eau-CGE, une convention pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation, pour une durée de 20 ans, d’une station d’épuration. Sur recours de quatre ...

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