Alors que le projet de loi sur la décentralisation doit être présenté au conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriaux (SNDGCT) rentre dans la danse des commentaires et contre-propositions sur l’avant-projet de loi, en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
Ayant réagi le 28 mars, le syndicat estime qu’au fil de pas moins de 9 versions, le texte « a perdu en lisibilité ». Les DG se félicitent néanmoins que les régions et le fait urbain soient amplement reconnus mais déplorent, dans le même temps, que les communes et le fait rural soient les grands absents du texte. Sur ce dernier point, le syndicat regrette que la création des pôles d’aménagement et de développements ruraux, pendant rural des pôles métropolitains, prévus un moment, aient disparu de la dernière version du texte.
Le SNDGCT propose des « pistes complémentaires d’amélioration », qui reprennent pour l’essentiel ses propositions remises au ministère de la Décentralisation et à Matignon en décembre 2012 :
Les points à améliorer
Sur la forme, le syndicat des DG considère que « l’organisation du projet de texte gagnerait en lisibilité et en force politique s’il partait du général pour aller au particulier ». Ainsi, l’articulation devrait partir du Haut conseil des territoires, pour passer aux conférences territoriales de l’action publique, puis faire la liste des compétences transférées en les regroupant dans une vision globale. Celle-ci confierait :
- à la région la planification et l’organisation,
- au département l’action sociale et la solidarité,
- à l’intercommunalité la stratégie et le projet de territoire,
- à la commune la proximité.
L’avant-projet de loi mentionne une succession de plans régionaux et/ou départementaux (formation professionnelle, développement économique, transport, aménagement numérique…). Il évoque également un schéma d’organisation et de mutualisation. L’existence de ces plans conditionne les financements croisés, rappelle le SNDGCT. Selon lui, « il aurait été plus cohérent, pour donner du sens à l’action territoriale, d’avoir un document d’orientation régionale regroupant tous ces plans : le SRADDT qui préfigure la politique territoriale et oriente par la suite la rédaction des CPER ».
Le syndicat des DG regrette que, dans l’avant-projet de loi, la création d’une nouvelle structure n’entraîne pas la suppression d’une autre. Et de constater la complexité des dispositions sur les métropoles d’Aix-Marseille et de Lyon, comme du Grand Paris. « La gouvernance sera certainement très complexe à organiser », s’inquiète-t-il.
Par ailleurs, le SNDGCT s’oppose au principe d’adaptabilité ou de proportionnalité de la norme dans la loi « qui est de portée générale et doit être la même pour tous ». Et d’ajouter : « C’est à la normalisation de définir les critères et préciser la loi sous forme réglementaire ». Les DG ne sont pas contre l’idée de permettre aux régions d’adapter localement les normes définies par la loi par le transfert d’un pouvoir réglementaire de normalisation. Ils plaident aussi pour confirmer le rôle de la CCEN au sein du futur Haut conseil des territoires.
Critique de la suppression de l’intérêt communautaire
Pour le SNDGCT, la suppression de l’intérêt communautaire concernant certaines compétences, notamment pour les communautés d’agglomération (développement économique, politique de la ville…), pose problème. Sachant que la compétence serait désormais exercée en bloc par l’intercommunalité par transferts obligatoires, il ne serait donc plus possible pour le maire de conserver la main sur le développement commercial des centres bourgs, compris dans la dimension développement économique. A l’inverse, l’intercommunalité serait amenée à gérer la politique de la ville qui, en milieu rural, ne concerne souvent que la ville centre au milieu de communes rurales, « ce qui n’a pas beaucoup de sens », estime le SNDGCT. Et de rappeler qu’autrefois, il avait obtenu que la notion d’intérêt communautaire soit étendue aux métropoles afin de bien délimiter, dans le cadre d’un projet partagé de territoire, les compétences des communes et des intercommunalités. « Il serait opportun de conserver ce dispositif pour des raisons évidentes d’adaptation aux réalités locales », plaident les DG.
En revanche, ils se félicitent que l’avant-projet de loi incite à la mutualisation des services et liste même les services qui peuvent être communs. Mais ils s’opposent à la suppression des possibilités de mutualisations ascendantes. Ici, le SNDGCT va même jusqu’à proposer une nouvelle écriture de l’article 71 du texte : « Les services communs sont gérés par le niveau de collectivité le plus pertinent, défini dans le cadre du schéma d’organisation et de mutualisation».
Reconnaissance du rôle des DGS
Le syndicat plaide par ailleurs pour que la réforme comprenne un volet sur la mutualisation des directions générales : « compte tenu de l’augmentation très sensible des compétences transférées, les DGS des communes ne peuvent plus être ignorés dans la gestion des EPCI ». Il propose donc de créer dans les EPCI un comité de direction de territoire avec une mise à disposition partielle ou totale des DGS des communes pour assurer un suivi opérationnel des dossiers communaux ou d’une compétence.
Et de suggérer là-aussi une nouvelle rédaction de l’article 71 de l’avant-projet de loi : « Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel (…), de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle, ainsi que, par la mutualisation de la direction générale, de l’instruction et de la mise en œuvre des projets de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. »
Enfin, le SNDGCT rappelle son ancienne revendication d’un statut des DGS et des DGA. Il propose d’introduire dans le CGCT à la suite des articles L1111-1 à L 1111-7 la disposition suivante : «sous l’autorité et le contrôle de l’autorité territoriale, le DGS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dirige et coordonne l’ensemble des services, prépare et exécute les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l’établissement. Dans ce cadre, il assure le secrétariat général du ou des organes délibérants et des instances décisionnelles et consultatives de la collectivité ou de l’établissement. Il est en outre chargé de l’animation du dialogue social et peut à la demande de l’autorité territoriale représenter la collectivité ou l’établissement dans une instance où ils sont amenés à siéger».
