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Urbanisme

Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)

Publié le 29/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.

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La proposition de multiplier par trois les amendes pour recours abusifs vous semble-t-elle adéquate ?

Il faut tout d’abord définir ce que l’on entend par recours abusif : le droit au recours est protégé par la Constitution et la Cour européenne des droits de l’homme.

En matière d’urbanisme, chacun a une très forte sensibilité à l’évolution de son environnement, les recours visant à le protéger ne sont pas forcément abusifs.

On peut appréhender les recours abusifs de deux façons. Sous l’angle des territoires, ceux où la pression foncière est forte sont plus sujets aux contestations des autorisations d’urbanisme.
Mais parfois sur telle collectivité, une association de protection de l’environnement ou un individu ancien professionnel du droit de l’urbanisme peuvent attaquer de façon récurrente les autorisations d’urbanisme.

On peut aussi qualifier les recours en fonction de leur auteur : certains font de l’exercice de recours contentieux un véritable business qui confine à l’escroquerie. Aujourd’hui, les tribunaux administratifs n’ont que deux moyens de sanctionner ces comportements : soit une forte condamnation aux frais irrépétibles de justice, qui peut monter généralement jusqu’à 2 000 euros, soit une amende pour recours abusifs, quasiment jamais utilisée.
On peut donc craindre que le simple relèvement du seuil de l’amende de 3 000 à 10 000 euros ne soit pas très efficace.

L’accélération des délais de traitement des dossiers par les tribunaux peut-elle être plus efficace ?

Cette question représente un vrai point de blocage de la promotion immobilière, et donc d’un pan entier de notre économie : même si les recours contre les permis de construire ne sont pas suspensifs, tant qu’ils ne sont pas purgés, le porteur du projet immobilier ne peut faire financer l’achat du foncier par les banques, faute de pouvoir pré-commercialiser les futurs appartements.

La prise de conscience de la trop grand longueur des délais de recours est donc très positive. Mais la seule solution est d’augmenter les effectifs de juges.
Il serait en revanche un peu vain de prévoir une obligation de statuer sans délai, ou dans un délai de six mois, car cette obligation ne serait pas sanctionnable.

Il serait par ailleurs souhaitable de donner les moyens à la commune et au porteur du projet attaqué d’accélérer la procédure – qui sont aujourd’hui réservés au demandeur.
On pourrait par exemple intégrer au droit du contentieux administratif une procédure du droit civil, la procédure du jour fixe : le juge a l’obligation de statuer à jour fixe sous réserve que le demandeur justifie d’une urgence ou d’un motif d’intérêt général.

On peut cependant noter que la jurisprudence avance dans le bon sens : dans un récent arrêt du 1er mars, le Conseil d’état a reconnu la possibilité pour le tribunal de n’annuler que partiellement une autorisation d’urbanisme.
Le juge reconnaît aussi de plus en plus la possibilité de régulariser une autorisation.

François Hollande a également annoncé que le recours au mécanisme de la déclaration de projet allait être facilité. Qu’en pensez-vous ?

C’est essentiel, et c’est l’aboutissement d’un changement de culture dans notre pays : enfin la règle peut s’adapter au projet, et pas l’inverse, y compris lorsque le projet est porté par l’initiative privée.

La collectivité devra tout de même valider l’intérêt général de l’opération. Cela pose le problème du contenu des documents d’urbanisme : un bon plan local d’urbanisme vise à écrire ce qu’on ne veut pas, et à laisser ensuite les initiatives s’exprimer.

Longtemps les administrations ont été frileuses, avec une vision de l’urbanisme composé d’actes unilatéraux. La notion de contrat, de partenariat était exclue.

Le risque de détournement de pouvoir de la part des élus locaux planait toujours en arrière-fond, alors que le juge ne le retient que très rarement. La mise en avant de la déclaration de projet est la reconnaissance d’un partenariat très fort entre les partenaires économiques et les collectivités locales.

Mais il est vrai que cette procédure est encore parfois mal acceptée par les élus locaux, qui ont du mal à partir d’un projet privé qui est susceptible d’entraîner une mise en compatibilité des normes d’urbanisme qu’ils ont élaborées.

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