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Fonction publique

Création du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux

Publié le 29/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.

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Le cadre d’emplois comprend dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées. Parmi celles-ci, la spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux. En conséquence, les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d’emplois des techniciens supérieurs.
Ce nouveau cadre d’emplois comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d’une échelle débutant à l’indice brut 350 et terminant à l’indice brut 614. Le grade d’avancement (classe supérieure) bénéficie d’une échelle commençant à l’indice brut 490 et terminant à l’indice brut 675.
Ainsi, les fonctionnaires de ce cadre d’emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Références

Décret n° 2013-262 et 2013–263 du 27 mars 2013, JO du 29 mars

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