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Décentralisation

CSFPT : avis défavorable sur le projet de loi de décentralisation

Publié le 28/03/2013 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Le Conseil supérieur de la FPT ( CSFPT) a rendu mercredi 27 mars 2013 un avis défavorable sur les articles du projet de loi de décentralisation concernant les agents.

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Avec 69 amendements déposés par les organisations syndicales sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est étirée en longueur, mercredi 27 mars. Présente les deux premières heures, Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a expliqué les articles relatifs à la FPT et précisé vouloir « construire un cadre pérenne et durable de la décentralisation, en repensant les missions de la puissance publique ». Assurant que le gouvernement souhaitait apporter des garanties aux agents, elle a dit rechercher la réduction des inégalités entre territoires, dans laquelle les futures conférences territoriales auraient leur rôle à jouer.

Inquiétude face aux mutualisations – Alors que le collège des employeurs a donné son point de vue à travers des représentants de ses formations politiques, Muriel Gibert pour le centre et l’opposition, Jean-Yves Gouttebel pour le parti socialiste et Michel Mesmin pour le parti communiste, les organisations syndicales ont chacune exprimé leur inquiétude, moins sur les transferts, limités dans le projet à environ 250 agents de l’Etat, que sur les mutualisations à venir entre collectivités et avec les établissements publics intercommunaux.

Métropoles « aspirateurs de richesse » – « C’est un chamboulement pour les agents territoriaux. Le gouvernement n’a pas fait de titre spécifique pour eux, alors qu’il y en a un pour les agents de l’Etat. Ce qui les concerne est dilué dans la loi. Et ce qui est vrai pour Lyon ne le sera pas à Marseille ou Toulouse, la douzaine de métropoles prévues, qui seront de futurs aspirateurs de richesse. On veut savoir où on va. Des agents vont perdre en protection sociale complémentaire et avantages acquis et leur situation pourra être remise en cause tous les six ans » estime Claude Michel, pour la Fédération CGT des services publics qui a déposé près de la moitié des amendements et voté, avec FO, contre le projet.

Organisation compliquée – L’Interco-CFDT, pourtant favorable à la décentralisation s’est abstenue, comme l’Unsa, la CFTC, la FA-FPT et le président du CSFPT, Philippe Laurent, après avoir fait part de sa déception face à un projet de loi qui, loin de l’améliorer, paraît compliquer l’organisation des collectivités. « Avec les mises à disposition, on va assister à beaucoup de mobilité. Nous souhaitons des mesures pour accompagner les agents afin qu’il ne perdent pas en rémunération et avantages acquis collectifs et qu’ils aient accès à une formation de reconversion s’ils ne trouvent pas de poste correspondant à leur niveau de qualification » rappelle Jean-Claude Lenay, pour l’Interco-CFDT.

Texte « largement améliorable » – « On est devant un texte pas clair sur un certain nombre de points et très largement améliorable » souligne Jean Yves Gouttebel, président (PS) du Conseil général du Puy-de-Dôme, qui est intervenu pour souligner la légitimité des questions des organisations syndicales et indiqué qu’un certain nombre de points concernant les agents seraient abordés dans le cadre des associations d’élus, celle des départements de France se réunissant à ce sujet le 3 avril. La direction générale des collectivités locales, qui s’est dit favorable sur le fond à de nombreux amendements, a validé l’intégration de quelques points, mais a le plus souvent renvoyé les débats au projet de loi fonction publique prévu pour l’été.

Egalement à l’ordre du jour du CSFPT du 27 mars

Déontologie pour les directeurs de police municipale

La séance plénière du CSFPT du 27 mars a également examiné un projet de décret modifiant le code de déontologie des agents de police municipale, approuvé à l’unanimité. Il indique, avant la sortie du nouveau cadre d’emplois des directeurs de police municipale, que ceux-ci sont bien concernés par ce code déontologique. Un seul amendement, déposé par la Fédération CGT des services publics, pour ajouter le mot « syndical » à la liste des opinions que les policiers doivent respecter et qui avait été oublié, a été intégré par la direction générale des collectivités locales au futur décret.

Entretiens professionnels, un premier bilan contesté

Présenté le 27 mars au CSFPT, un premier bilan de l’expérimentation des entretiens professionnels, qui peuvent désormais remplacer la notation, a suscité des critiques des organisations syndicales qui l’ont jugé incomplet, nombre de collectivités territoriales n’ayant pas répondu. Compte tenu de son caractère parcellaire, la généralisation du dispositif dans la FPT à l’horizon 2015 a elle aussi été contestée. En guise de réponse, pour adapter la future disposition, la direction générale des collectivités locales a annoncé la constitution d’un groupe de travail pour accompagner la prorogation de l’expérimentation en 2013 et 2014.

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