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Domaine public

L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Publié le 28/03/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qu’il a construits sur le domaine public.

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L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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