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Finances publiques

Gestion et contrôle du budget – Sous-synthèse – Fiche n°10

Publié le 27/03/2013 • Mis à jour le 24/11/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

thème finances
Nito/AdobeStock
Dans cette fiche, destinée aux candidats aux concours de la fonction publique, nous passons en revue les différents chapitres du dossier n°2 sur les finances publiques. L'essentiel à connaître.

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Au sommaire de cette fiche n°10

I. LA LOI DE FINANCES
L’élaboration de la loi de finances
Le travail d’examen du projet de loi de finances

II. L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le principe de séparation ordonnateurs-comptables
Le rôle de l’ordonnateur et du comptable
Règles particulières

III. LE CONTRÔLE DU BUDGET
Le contrôle administratif du budget : les trois contrôles internes du budget
Le contrôle politique du budget : le Parlement
Le contrôle juridictionnel du budget : la Cour des comptes
Le contrôle juridictionnel du budget : la cour de discipline budgétaire et financière

 

Introduction

Le budget de l’ÉTtat est établi conformément aux dispositions de la lolf

Sa construction s’effectue en deux temps : l’élaboration du projet de loi de finances puis l’élaboration de la loi de finances.

  • L’élaboration du projet de loi de finances commence au début du mois de janvier de l’année N-1 et se termine au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt, par le gouvernement, du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il s’agit essentiellement d’un travail de l’exécutif.
  • L’élaboration de la loi de finances constitue le travail parlementaire, à partir du dépôt, par le gouvernement, du projet de loi de finances. Ce travail s’achève avec l’adoption définitive du texte.

En parallèle du processus budgétaire, se tient le débat d’orientations budgétaires.

  • Il se tient vers la mi-mai et s’appuie sur trois documents : un rapport du gouvernement, un rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’année précédente, et un rapport du rapporteur général de la Commission des finances.
  • Si ce dispositif a été organisé pour la première fois en 1993, il a été confirmé par la LOLF et est désormais organisé de façon systématique.

[…]

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