Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche n° 10. Gestion et contrôle du budget

Publié le 27/03/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I - La loi de finances avec : L’élaboration de la loi de finances ; Le travail d’examen du projet de loi de finances. En II - L’exécution du budget de l'Etat avec : Le principe de séparation ordonnateurs / comptables ; Le rôle de l’ordonnateur et du comptable ; Les règles particulières. En III - Le contrôle du budget avec : Le contrôle administratif du budget : les trois contrôles internes du budget ; Le contrôle politique du budget : le Parlement ; Le contrôle juridictionnel du budget : la Cour des comptes ; Le contrôle juridictionnel du budget : la cour de discipline budgétaire et financière.

LE BUDGET DE L’ETAT EST ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOLF 

– Sa construction s’effectue en deux temps : l’élaboration du projet de loi de finances puis l’élaboration de la loi de finances.

  •  L’élaboration du projet de loi de finances commence au début du mois de janvier de l’année N-1 et se termine au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt par le gouvernement du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il s’agit essentiellement d’un travail de l’exécutif.
  •  L’élaboration de la loi de finances constitue le travail parlementaire, à partir du dépôt par le gouvernement du projet de loi de finances. Ce travail s’achève avec l’adoption définitive du texte.

 – En parallèle du processus budgétaire, se tient le débat d’orientations budgétaires.

  •  Il se tient vers la mi-mai et s’appuie sur trois documents : un rapport du gouvernement, un rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’année précédente, et un rapport du rapporteur général de la Commission des finances.
  • Si ce dispositif a été organisé pour la première fois en 1993, il a été confirmé par la LOLF et est désormais organisé de façon systématique.

(voir le schéma sur la fiche à télécharger)

I – LA LOI DE FINANCES

1. L’élaboration de la loi de finances

L’élaboration du projet de loi de finances est essentiellement réalisée par l’exécutif

Elle suit plusieurs étapes selon une longue période :

Fin janvier :

Le Premier ministre présente, lors d’un séminaire gouvernemental, la stratégie d’ensemble des finances publiques, puis il adresse une lettre de cadrage fixant des orientations et des normes de maîtrise des dépenses publiques.

Examen

Février – Mars :

Sont examinés conjointement les perspectives budgétaires, les projets de réforme et économies associées, par le moyen de réunions ministérielles d’économies structurelles et de réunions budgétaires entre les services des ministères et ceux de la direction du budget.

Avril :

La mise au point du budget s’effectue en deux étapes successives. Des réunions ministérielles de restitution ont lieu afin d’apprécier les  propositions budgétaires par rapport au cadrage d’ensemble. Puis, le chef du gouvernement adresse aux ministres les lettres arrêtant leurs plafonds en crédits.

Objectifs et indicateurs

Juin – Août :

S’effectue la mise au point définitive par des travaux relatifs à la performance et la finalisation des documents budgétaires, notamment par le moyen de conférences de gestion publique, qui ont pour objet de finaliser la liste des objectifs et indicateurs, et de fixer les cibles de résultats à atteindre.

Finalisation

Juillet – Août :

Finalisation des documents à destination du Parlement.

L’élaboration de la loi de finances est un processus limité à 70 jours

 – Pour l’étude du projet de loi de finances :

  • L’article 47 de la Constitution prévoit que la priorité est donnée à l’Assemblée nationale, avec un délai de lecture maximum de 40 jours. Puis le Sénat est saisi du texte modifié, avec un délai de lecture de 20 jours, mais ce délai est ramené à 15 jours seulement si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée pendant son délai.

(…)

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Lire le texte intégral de la Fiche n° 10 - Gestion et contrôle du budget.

Testez vos connaissances : répondez au quiz

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiche n° 10. Gestion et contrôle du budget

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement