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Décentralisation

Acte III de la décentralisation : l’AMF réclame « une loi-cadre concentrée sur l’essentiel »

Publié le 27/03/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Le bureau de l’Association des maires de France a demandé, mercredi 27 mars 2013, « un projet de loi cadre » en lieu et place du texte gouvernemental qu’elle juge « technocratique ».

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204 pages et 124 articles : le bureau de l’AMF juge trop touffu l’avant-projet de loi portant décentralisation et de réforme de l’action publique. Aussi appelle-t-il le gouvernement à revoir sa copie après l’avis du Conseil d’Etat.
Par-là, l’association présidée par Jacques Pélissard (UMP) demande implicitement un report de la présentation du texte en Conseil des ministres, prévu le 10 avril.

Dans le droit fil de ses précédentes prises de position, l’AMF porte un jugement globalement négatif sur le projet de loi. Elle s’inquiète particulièrement de ses conséquences pécuniaires. Elle réclame une étude d’impact sur ce volet.
D’ores et déjà, elle s’oppose « fermement au transfert aux communes puis aux EPCI des ouvrages de protection des inondations ».

Le transfert des PLU en question – Par ailleurs, l’association souhaite que la question du transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités « soit examinée sous tous ses aspects dans le cadre du projet de loi à venir sur l’urbanisme et le logement, et fasse l’objet d’un véritable débat parlementaire ».

Elle juge aussi « inacceptable » la suppression de la libre définition de l’intérêt communautaire « pour les compétences optionnelles des communautés de communes, les compétences développement économique, politique de la ville, voirie et parcs de stationnement des communautés d’agglomération et les compétences logement des communautés urbaines ».

Métropoles sur la base du volontariat – L’AMF n’a, en revanche, rien contre le transfert ou la délégation de tout ou partie des fonds structurels aux régions.
Elle entend simplement y être associée. « La participation des collectivités infra-régionales doit être sécurisée ».

Au chapitre « métropoles », l’AMF se fait l’apôtre du volontariat. A Marseille, comme à Lyon, les projets, doivent, selon elle, « reposer sur un accord suffisamment large et consensuel des élus concernés ».
Un credo qu’elle accentue pour les autres groupements urbains de plus de 400 000 habitants compris dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. La transformation de ces établissements publics en métropoles devra être approuvée « à la majorité qualifiée des conseils municipaux ».

Pour le maintien de la mutualisation ascendante – L’AMF juge « contre-productive » la suppression de la possibilité pour les communes de mettre à disposition du personnel au profit de leur intercommunalité.

Enfin, l’association rappelle son souhait d’assurer, seule, la représentation des communes et des intercommunalités au sein du Haut conseil des territoires. « Dans le respect des équilibres démographiques, géographiques et politiques », prend-elle soin de préciser.

Une question qui ne relève pas de la loi, selon l’exécutif. Le gouvernement la règlera dans un décret. La demande de l’AMF devrait rester lettre morte. Des sources convergentes, proches du gouvernement, évoquent la présence au sein du Haut conseil des territoires de neuf associations représentatives, parmi lesquels sept groupements issus du bloc communal (AMF, ADCF, AMRF, APVF, FVM, AMGVF et ACUF).

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