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Statut

Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés

Publié le 27/03/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.

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