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RETRAITES
La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots
Jean-Jacques Talpin | Actu juridique | Régions | Publié le 26/03/2013 | Mis à jour le 27/03/2013

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.

Depuis 2008 la région Centre refuse d’accéder aux demandes de la SNCF qui veut qu’elle prenne en charge les impacts financiers de la réforme des retraites des cheminots initiée par l’ancien gouvernement.
La région qui aurait dû verser en cinq ans 18,6 millions d’euros à la SNCF a toujours refusé d’intégrer ces surcoûts dans sa contribution financière prévue à la convention TER Centre signée en 2007.
La SNCF s’est donc tournée vers le tribunal administratif qui l’a déboutée dans son jugement du 7 mars. La SNCF soutenait qu’avec la réforme du régime de retraite des cheminots, elle avait « supporté des charges extracontractuelles imprévisibles », ayant entraîné un « bouleversement substantiel et incontournable des conditions d’exécution du contrat ». La SNCF expliquait aussi que la modification du régime des retraites de ses agents constituait « un événement extérieur à l’entreprise ».

Pas de bouleversement économique du contrat- Toutes ces demandes ont été rejetées par le TA en raison de « l’absence de bouleversement substantiel et incontournable des conditions d’exécution » de la convention TER. Le juge considère aussi que le préjudice invoqué « ne peut pas être considéré comme un bouleversement économique du contrat » et que cette réforme du régime des retraites « ne provenait pas de cause extérieure à l’entreprise ». « Nous avions raison de soutenir que ce n’est pas aux régions de financer les retraites des agents » s’est réjouit François Bonneau, président PS du conseil régional.
La SNCF n’a pas encore fait savoir si elle ferait appel de ce jugement, le premier rendu en France pour un conflit qui implique de nombreuses régions. 

REFERENCES