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SOCIAL
Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 26/03/2013

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En effet, le juge considère que cet arrêté en refusant de supprimer le comité technique paritaire ...

REFERENCES