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Parlement

Les députés achèvent l’examen du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance

Publié le 01/12/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Les députés ont achevé le 1er décembre l’examen en première lecture du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance, qui durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire « le pivot » de la politique de prévention. Déjà voté en première lecture le 21 septembre au Sénat, le texte sera soumis au vote solennel des députés le 5 décembre avant de repartir pour le Palais du Luxembourg pour une deuxième lecture.
Le projet de loi durcit plusieurs points de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance. Il institue notamment la « présentation immédiate » des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs et confie au maire le rôle de « pivot » dans la politique de prévention de la délinquance.
Les députés ont adopté deux modifications majeures au texte sans aller jusqu’à la solution prônée par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy.
Favorable à la suppression de l’excuse de minorité, qui divise par deux la peine applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, comme aux peines planchers pour les mineurs récidivistes, Nicolas Sarkozy s’est heurté à l’opposition du garde des Sceaux Pascal Clément et à celle du premier ministre Dominique de Villepin.
Après avoir décidé d’inscrire le débat dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, la majorité UMP a opté pour des solutions de compromis.
Elle a décidé, par le vote d’un amendement, que la possibilité pour le juge d’écarter l’excuse de minorité ne sera plus présentée par la loi comme une solution « exceptionnelle ». Le fait de ne pas retenir cette excuse de minorité ne devra plus être motivée, la simple constatation qu’il s’agit d’une atteinte à la personne et qu’il y a récidive constituant une raison suffisante.
S’agissant des multirécidivistes, elle a prévu la motivation expresse par les juges du choix de la peine prononcée. En fin de débat, le gouvernement a fait supprimer, lors d’une deuxième délibération, un amendement voté du PS qui prévoyait qu’une victime de violence conjugale soit informée que son cas est signalé au procureur de la République.
Entamé le 21 novembre, le débat à l’Assemblée aura duré près de 56 heures.

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