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Fiche n° 11. Les institutions judiciaires

Publié le 24/03/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Cette sous-synthèse résume en I. Le 1er degré de juridiction civile avec Les juridictions ordinaires ; Les juridictions civiles spécialisées. II. Le 1er degré de juridiction pénale avec Les juridictions ordinaires de jugement ; Les juridictions pénales spécialisées ; Les juridictions pénales d'instruction. III. Le 2e degré de juridiction. IV. Le 3e degré de juridiction. V. Les magistrats de l'ordre judiciaire.

I – LE 1er DEGRÉ DE JURIDICTION CIVILE

1. Les juridictions ordinaires 

Le tribunal d’instance (TI)

  •  Le tribunal d’instance a été créé en 1958. Il existe un TI dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, voire plusieurs dans des villes importantes. Il existe 307 TI.
  •  Le TI statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du TGI ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le TI comporte une formation spécialisée : le juge des tutelles.
  •  Le procureur de la République après le TGI peut exercer les fonctions du ministère public.
  •  L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
  •  La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.
  •  Le TI statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 4 000 et 10 000 €.
  •  Le TI a une compétence exclusive et très variée :  demandes en contribution aux charges du mariage ou de pensions alimentaires,  actions en bornage,  actions aux fins d’expulsion,  contentieux du crédit à la consommation,  surendettement des particuliers,  baux d’habitation,  etc.
  •  Les TI ont repris, depuis le 1er janvier 2013, les attributions des juridictions de proximité, créées en 2003 afin de traiter les petits litiges et ceux ne dépassant pas la somme de 4 000 €, et fonctionnant avec des magistrats non professionnels. Cette réforme a échoué car elle entrait en concurrence avec les attributions des juges des TI sans apporter beaucoup d’avantages.

Le tribunal de grande instance (TGI)

  •  Le TGI est une juridiction de droit commun, il en existe 161 dont au moins un par département.
  •  Le TGI siège habituellement en formation collégiale de trois membres, sauf dans certaines matières où il peut statuer à juge unique. Certaines formations spécialisées du TGI statuent toujours à juge unique : juge aux affaires familiales ; juge de la mise en état, juge des enfants, de l’exécution, de la liberté et de la détention, délégué aux victimes, etc.
  •  Le recours au ministère d’avocat est en principe obligatoire. 
  • Le TGI connaît de tous les litiges de droit commun de nature civile dont le montant excède 10 000 €, et qui n’ont pas été expressément attribués à une autre juridiction, notamment le TI.
  •  Il a une compétence exclusive dans les jugements de certains contentieux : en droit des personnes, de la propriété immobilière, d’exécution des jugements étrangers, de droit de la propriété intellectuelle, de taxes foncières, d’action en indemnisation des dommages résultant d’une recherche biomédicale, etc.

(…)

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