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Comptabilité

Délai de paiement : l’heure du bilan… et du durcissement

Publié le 24/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Horloge 10 heures
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La directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales refond complètement la directive n°2000/35/CE du 29 juin 2000 et vise à inciter les pouvoirs publics à payer leurs créanciers dans les délais, afin de réduire l’impact négatif des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises.

Sylvia Rotondo

Directrice adjointe des finances – CG69

Pour tenir compte de cette nouvelle règlementation communautaire, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et sociale (DADUE) vient transposer le volet public de cette directive.
Ce texte s’applique ainsi aux retards de paiement dans les marchés publics et les DSP et renchérit le coût des paiements tardifs des collectivités mauvais élèves. Mais alors que les sanctions en cas de retard de paiement vont être renforcées, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2012 récemment publié montre que les collectivités, les régions en particulier, peinent à payer plus rapidement.

Une contre performance en 2012

Le rapport de l’Observatoire des ...

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