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CULTE
Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés
Brigitte Menguy | Actu expert santé social | Actu juridique | France | Publié le 22/03/2013 | Mis à jour le 26/03/2013

L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.

Pourquoi la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée ?

La Cour n’a pas annulé le licenciement de cette employée parce qu’elle devait pouvoir porter ce vêtement religieux, mais parce que le licenciement était fondé sur des dispositions d’un règlement intérieur ne faisant pas apparaître précisément les interdictions relatives au port de signes religieux que le travail dans cette crèche imposaient.

Le règlement prévoyait en effet que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup », ce que la Cour de cassation a qualifié de « restriction large et imprécise ...

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