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STATUT
Faute personnelle et responsabilité de la commune
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/03/2013

Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.

En l’espèce, un animateur territorial au sein du centre aéré d’une commune a été pénalement ...

REFERENCES