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Financement

Annulation en référé de l’attribution du contrat de PPP pour l’éclairage public de Sète

Publié le 21/03/2013 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Si elle veut poursuivre la procédure de partenariat public-privé pour la rénovation et la gestion de l’éclairage public, la ville de Sète doit la reprendre au stade de l’analyse des offres finales. Le juge des référés a annulé le 1er mars 2013 la procédure, pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

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Le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 1er mars la procédure de dialogue compétitif que la ville de Sète avait engagée pour un partenariat public-privé (PPP) sur la rénovation et l’entretien de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d’équipements électriques urbains.

Le contrat venait d’être attribué le 29 janvier 2013 au groupement Citelum-Sogetralec. L’autre candidat final, ETDE, récemment rebaptisé Bouygues Energies et Services, avait contesté sa mise à l’écart devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Si quatre candidats avaient été retenus en juillet 2012, seulement deux – Citelum-Sogetralec et ETDE – avaient remis des propositions prévisionnelles à l’automne 2012 et des offres définitives détaillées en décembre 2012.
La ville a considéré début 2013 l’offre d’ETDE « irrégulière », « incomplète » (manque de 22 devis détaillés) et « entachée de nombreuses incohérences et contradictions ».
Du coup, la collectivité avait déclaré « seule offre régulière » celle de Citelum-Sogetralec.

Ce groupement fixait le coût prévisionnel global du contrat à près de 2,438 millions d’euros en moyenne annuelle sur 20 ans, soit 48,76 millions d’euros. Selon Bouygues Energies et Services, son offre était inférieure de 12,1 millions d’euros.

« Pas d’irrégularité substantielle » – Pour le juge des référés, « les erreurs, manquements et omissions relevés ne pouvaient, pris isolément ou ensemble, être regardés comme entachant l’offre finale présentée par la société ETDE d’une irrégularité substantielle, seule de nature à permettre à la commune de Sète de l’écarter comme irrégulière ».

De plus, la ville n’a « même pas envisagé de faire usage de la possibilité de demander à la société ETDE des précisions ». Conclusion du juge : la commune a « méconnu les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales).

Le juge enjoint à la commune héraultaise, « si elle estime opportun de poursuivre la procédure d’attribution du contrat », de reprendre la procédure « au stade de l’analyse des offres en se conformant aux motifs de la présente ordonnance ».
Contactée par La Gazette, la ville de Sète affirme le 19 mars toujours étudier la suite à donner…

Le PPP sur l’éclairage public de Sète connaît une vie chaotique : une première procédure avait dû être relancée en mai 2012 après que l’attribution en octobre 2011 à Citelum-Sogetralec – déjà – a été annulée par la commune, pour erreur dans la procédure d’attribution.
Les convocations de la DGCCRF et du TPG à la réunion de la commission ad hoc n’étaient pas parties, ce qui rendait sensible le contrôle de légalité de la préfecture…

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