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Financements

L’amendement autorisant la création de l’Agence de financement des collectivités a été déposé

Publié le 19/03/2013 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Le gouvernement a déposé, le 19 mars, l'amendement au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui permet aux collectivités territoriales de créer leur Agence de financement. Le groupe communiste devant s'abstenir lors du vote de la loi, l'amendement devrait donc passer le cap du Sénat.

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L’amendement, attendu de longue date, prend place dans le titre III bis du projet de loi, consacré à l’encadrement des conditions d’emprunts des collectivités territoriales et de leurs groupements, après l’article 11 ter.

Il crée, après l’article L. 1 611-3 du CGCT (Livre VI consacré aux dispositions financières et comptables), un article additionnel qui prévoit : 

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
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