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Energie

La loi Brottes crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques », estime l’avocat Mounir Meddeb

Publié le 19/03/2013 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, France

Adoptée lundi 11 mars 2013 par l’Assemblée nationale à l’issue d’un long parcours législatif de sept mois, la loi Brottes sur l’énergie fait l’objet de deux saisines du Conseil Constitutionnel de la part des sénateurs et des députés UMP. Ils invoquent notamment une « rupture d’égalité entre consommateurs devant les charges publiques » et une « atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ». Spécialiste de droit de l’énergie, l’avocat Mounir Meddeb croit en une censure du Conseil Constitutionnel sur le premier point mais pas sur le second.

Les sénateurs UMP affirment que « les dispositions de l’article 2 constituent une rupture d’égalité entre consommateurs devant les charges publiques », le malus instauré par la loi « devant être considéré comme un impôt ». Qu’en pensez-vous ?

C’est l’élément le plus convaincant de leur saisine. D’abord, il est clair que ce malus institué par la loi entre dans le cadre d’une imposition. Je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le qualifier autrement. Dès lors que l’on considère ce dispositif comme de nature fiscale, comment justifie-t-on objectivement cette discrimination entre les contribuables ? Et pourquoi seules les énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur, ndlr) sont-elles concernées, et pas le fuel ?

A ce propos, les sénateurs observent qu’en « omettant d’inclure dans le dispositif » un combustible fossile polluant comme le fuel, on peut avoir « des phénomènes de substitution » et ainsi la loi « manque son objectif de favoriser la transition vers un système énergétique sobre et de fournir aux ménages un outil de responsabilisation de leur consommation d’énergie »…

Le sujet fuel est en effet de nature à fragiliser l’argument d’un intérêt général. Au nom de l’intérêt général, on peut avoir une rupture d’égalité. Mais ici, quel est-il ? En tout cas, il n’est pas motivé.

Les parlementaires UMP mettent en cause le manque « d’accessibilité et d’intelligibilité » de la loi. L’argument tient-il selon vous ?

Effectivement, la loi est complexe… car elle traduit la complexité du dispositif. Mais je ne suis pas sûr que ça pose un problème. De même que lorsqu’est invoquée une « atteinte aux libertés individuelles et au droit au respect de la vie privée » à travers les informations qui seront collectées sur chacun.

Autre grief avancé par les parlementaires, « l’article 24 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales » en supprimant les Zones de développement de l’éolien (ZDE)…

Là, je n’y crois pas. Car la décision de créer une ZDE n’appartient pas à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais au préfet, qui prend un arrêté. La commune – ou l’EPCI – ne fait que « proposer », elle ne décide pas.
De plus, on peut aussi argumenter que le Schéma régional de l’éolien (SRE) donne un rôle plus important aux communes dans le cadre de la concertation qu’il prévoit. Autrement dit, une mise sous tutelle des communes par les régions à travers la suppression du régime juridique de la ZDE, ça ne tient pas.

Les députés UMP cette fois avancent le fait que les dispositions sur l’éolien – suppression des ZDE et de la règle des cinq mâts – relèvent de cavaliers législatifs…

Cela se plaide. Si le Conseil Constitutionnel regarde l’évolution du texte dans toute sa genèse, le cavalier législatif apparaît clairement. Cela dit – et on verra la défense qui sera produite -, le but de cette loi est d’instaurer un système énergétique sobre. Dans ce cas, la part des énergies renouvelables doit être développée et, par conséquent, il faut faire sauter des verrous. De telles dispositions s’inscriraient alors bien dans ce cadre. Mais, au final, je crois quand même au cavalier…

En conclusion ?

Je crois juridiquement aux chances de réussite de la saisine. Au moins et avant tout sur ce fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, c’est l’argument essentiel. Et s’il est retenu, c’est l’ensemble du dispositif du bonus-malus qui tombe.

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