logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/159545/transfert-de-competence-a-une-communaute-d%e2%80%99agglomeration/

INTERCOMMUNALITÉ
Transfert de compétence à une communauté d’agglomération
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 19/03/2013

La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence ...

REFERENCES