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[OPINION] DÉCENTRALISATION
Les états généraux du Sénat et la Constitution
Auteur associé | France | Opinions | Publié le 18/03/2013

Au moment où le gouvernement va présenter son projet de loi relatif à la décentralisation [1], il semble intéressant de revenir sur le discours du président de la République du 5 octobre 2012 [2], à la Sorbonne , devant une assemblée d’élus et de personnalités qualifiées.

Il ouvrait de nouvelles perspectives mais posait également de réelles questions constitutionnelles et institutionnelles. La notion d’« états généraux » évoque un blocage institutionnel et une situation prérévolutionnaire qui n’est pas forcément celle que nous connaissons actuellement, malgré des difficultés économiques et sociales que nul ne peut nier.

Dans plusieurs passages de ce discours, François Hollande semble remettre en question la compétence du gouvernement et du Parlement face à des organes administratifs (art. 20, 34 et 37 de la Constitution), l’autonomie du pouvoir réglementaire face à la compétence du Parlement (art. 34 et 37 C) et même la compétence du Parlement face à une assemblée dont la composition et la légitimité sont à étudier (art. 34 C), notamment pour l’adoption des lois de finances (art. 47 C et Lolf du 1er août 2001).

Statut dévalué – Surtout, lorsqu’il déclare « Mesdames, Messieurs les élus, convoqué devant vous pour ces états généraux, j’ai voulu venir avec des propositions. C’était plus sage », il semble dévaluer le statut du chef de l’Etat sous la Ve République, tel qu’il découle de notre Constitution et éclairé lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964 de son illustre prédécesseur, Charles de Gaulle.
Etre convoqué et venir avec des propositions ressemble plutôt à la posture d’un directeur général des services devant son maire que celle d’un chef de l’Etat élu au suffrage universel direct qui s’exprime devant d’autres élus, dont certains le sont au suffrage universel indirect.

Certes, « le changement c’est maintenant » dans le cadre d’une présidence dite « normale » mais, au-delà des slogans et des bonnes intentions, il convient de ne pas confondre réforme territoriale et bouleversement constitutionnel, au risque de perdre de vue l’essentiel des réformes à mener : l’attractivité de nos territoires, renforcée par la réforme de la fiscalité locale et l’équilibre des budgets locaux.
Même des collectivités qui s’administrent librement ont besoin d’un chef de l’Etat, d’un gouvernement et d’un Parlement légitimes et efficaces pour mener à bien ces réformes.