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Etat civil

Les maires ont-ils l’obligation de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ?

Publié le 19/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. L’article 730 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d’un certificat d’hérédité.

Deux textes font référence au seuil de 5335 euros permettant, sur la production d’un certificat d’hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire: la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, qui prévoit que «les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent percevoir les sommes qui leur sont dues dans la limite de 5335 euros, en justifiant de leur qualité dans la forme d’un certificat d’hérédité délivré par le maire, qui apprécie souverainement l’opportunité de le délivrer», et la circulaire du 29 juillet 2002 portant application de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 laquelle précise que: «le certificat d’hérédité, issu de la pratique, diffère de l’acte de notoriété en ce qu’il ne peut être délivré par le maire ou le juge d’instance qu’en vue du paiement d’une créance d’un montant maximum de 5335 euros à l’encontre de collectivités publiques».

Informations suffisantes – Si, comme le souligne le parlementaire, le juge d’instance n’a plus la compétence pour délivrer de certificat d’hérédité, les maires n’ont pas l’obligation d’établir ces certificats. Ainsi, dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu’ils estiment ne pas disposer des éléments d’information nécessaires à l’établissement du certificat dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, les maires ne délivrent pas l’attestation demandée. Dans ce cas, ou lorsque le défunt avait un contrat de mariage, par exemple, un acte de notoriété est nécessaire.

Dans les autres hypothèses et afin de simplifier les demandes des usagers, le gouvernement envisage d’introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d’un acte de naissance, d’obtenir le débit d’un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l’Economie, et la possibilité d’obtenir la clôture de ce compte, en produisant l’accord de l’ensemble des héritiers.

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