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Sécurité civile

Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?

Publié le 19/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales [CGCT]. Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un service public de la DECI transférable aux intercommunalités est créé. Les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable sont éclaircis. Enfin, un nouvel alinéa dans l’article L.5211-9-2 du code précité rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi la DECI peut-elle être totalement transférée à un EPCI à fiscalité propre.

Soulager les communes rurales – Ce mode d’administration de la DECI, encouragé par le gouvernement, dégagera les maires de nombreuses communes rurales d’une charge dont la maîtrise technique pourrait apparaître complexe. Ainsi, cette activité bénéficiera des capacités de mutualisation, de spécialisation du service et de rationalisation des coûts d’investissement et de fonctionnement qu’offre le cadre intercommunal.

Ce cadre législatif sera prochainement détaillé par un décret d’application et par un référentiel contenant des dispositions techniques et une méthode de conception de la DECI, en précisant les rôles respectifs de chacun des niveaux de responsabilité.

Sur la question de l’autorité compétente en matière de détermination des moyens, il doit être précisé que le maire met en place et entretient la DECI sur le territoire de sa commune. Le préfet de département, par ses pouvoirs de police administrative générale, peut, sur son territoire de compétence, préciser les règles techniques applicables par toutes les communes. En l’état, et à défaut d’un support juridique spécifique, ces règles ont pu être annexées au règlement opérationnel prévu à l’article R.1424-42 du code susmentionné.

Enfin, s’agissant de l’avancement des textes, le décret d’application est en instance d’examen par le Conseil d’État. Il a reçu les avis favorables de l’Association des maires de France, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, du Commissariat à la simplification et de la Commission consultative d’évaluation des normes. Le référentiel national sera diffusé à la suite de la publication de ce décret. Tous les anciens textes relatifs à ce domaine seront abrogés.

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