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Fiche pratique – La communication en période préélectorale

Publié le 26/10/2009 • Par Philippe Bluteau • dans : Dossiers juridiques

Du fait des élections régionales qui auront lieu en mars 2010, les collectivités sont déjà astreintes à certaines règles. Depuis le 1er septembre, les collectivités sont soumises aux règles de communication issues des articles L.52-1 et suivants du Code électoral.

Quand la période préélectorale débute-t-elle ?

Selon l’article L.52-1 alinéa 2, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Les élections régionales ayant lieu en mars 2010, l’interdiction posée par cet article est entrée en vigueur le 1er septembre. Cependant, toute communication de la collectivité n’est pas interdite. Si elle est objective et conforme aux pratiques habituelles de celle-ci, l’information aux citoyens reste possible.

A qui l’interdiction de promotion des actions s’applique-t-elle ?

Toutes les collectivités ...

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