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Financement

Votre prêt « structuré » est-il usuraire ?

Publié le 15/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances

Depuis le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 (Seine-Saint-Denis c./ Dexia), on sait maintenant que, faute de taux effectif global (TEG) dans les télécopies de confirmation des emprunts structurés, les juges sont enclins à annuler le taux contractuel pour y substituer, et ce pour toute la durée du contrat, le taux de l’intérêt légal. Mais à supposer que cette annulation ne soit pas prononcée, on pourra encore s’interroger sur le respect par le prêteur de la législation relative à l’usure.

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Bruno Wertenschlag, avocat & Olivier Poindron, consultant

Cabinet Fidal

La notion de prêt « usuraire » a souvent été effleurée dans le débat relatif aux prêts « toxiques » conclus par les collectivités.
Rappelons brièvement la définition du prêt usuraire(1) : il s’agit du contrat qui, lors de sa conclusion, présente un taux effectif global supérieur au seuil de l’usure.

S’agissant des prêts conclus par les collectivités locales, nous présentons en annexe un tableau de l’évolution du seuil de l’usure(2) depuis 2009.

Les collectivités pourront se convaincre, à la lecture du TEG affiché dans leurs contrats de prêt que nombre de leurs contrats réaménagés récemment à taux variable(3) ou à taux fixe(4) présentent un TEG supérieur au seuil de l’usure.

La sanction civile : le « cap » au taux de l’usure

Le dépassement du plafond de l’usure est sanctionné par la ...

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