Logement

Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?

| Mis à jour le 18/03/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l’article 55 de la loi « SRU » n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans son principe et dans son architecture, mais il est considérablement renforcé, avec le passage à un taux de logements sociaux de 25% dans les territoires tendus et une possibilité de multiplication par 5 du prélèvement. La possibilité de cette majoration des prélèvements est un point central de la loi. Il s’agit d’une mesure incitative forte qui doit répondre à la nécessité d’encourager la mixité sociale et de mobiliser les communes récalcitrantes.

Fonds national – Après dix ans, la loi « SRU » est loin d’avoir satisfait aux espoirs du législateur : le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 n’a augmenté que de 1%, passant de 13% à 14% au niveau national. La loi précitée prévoit que la majoration des prélèvements viendra alimenter un fonds national dédié au développement d’une offre de logements locatifs très sociaux pour permettre l’accompagnement des ménages les plus fragiles. Les crédits de ce fonds retourneront donc à l’échelle locale, puisqu’ils seront consacrés au financement d’opérations portées par les bailleurs ou les associations agrées et instruites par les services déconcentrés de l’Etat ou les délégataires des aides à la pierre.

Le gouvernement rappelle que la majoration du prélèvement n’est pas automatique. Il a souhaité en effet préserver les marges d’appréciation pour tenir compte des situations particulières des communes. Le préfet, lors du bilan triennal, peut prononcer ou non la carence et majorer ou non le prélèvement, en tenant compte de raisons objectives qui n’auraient pas permis aux communes d’atteindre les objectifs de rattrapage. De plus, ces prélèvements majorés ne pourront être effectués que s’ils ne dépassent pas le plafond de 5% des dépenses de fonctionnement des communes concernées, ce plafond étant porté à 7,5% pour les communes les plus aisées.

Estimations – Compte tenu des marges d’appréciation des préfets sur la mise en état de carence des communes et les niveaux de majoration des prélèvements, le nombre de communes qui seraient concernées par cette majoration et, par voie de conséquence, le montant des crédits qui viendront alimenter le fonds national ne peut être connu avec certitude. Seules des estimations sont possibles.

A titre d’information, en 2012, sur les 980 communes soumises à l’article 55 de la loi « SRU »:

  • 711 communes étaient soumises à prélèvement,
  • 362 communes ont effectivement été prélevées,
  • les autres étant soumises à des prélèvements théoriques inférieurs au seuil minimum de 3 811,23 euros, ou ayant un montant de dépenses déductibles couvrant le montant du prélèvement théorique ou ayant été exonérées du fait qu’elles bénéficiaient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposaient de plus de 15% de logements sociaux. Sur ces 362 communes, 101 seulement ont été soumises à une majoration de leur prélèvement.

Une estimation du montant des prélèvements peut être réalisée sur la base des communes actuellement soumises à l’article 55 en 2012 rappelées ci-dessus en tenant compte des taux de majoration arrêtés par les préfets au titre du bilan triennal 2008-2010. Dans cette hypothèse, le montant de la majoration qui viendrait alimenter le fonds national s’élèverait à 4 millions d’euros environ en 2013. En 2014, ce montant serait compris entre 8 et 9 millions d’euros; avec le passage des obligations des communes situées dans les zones tendues de 20% de logements sociaux à 25%.

cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Covid – Eolien – Méthanisation – Biodiversité… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 19 au 25 septembre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • La gratuité des transports publics, coûte que coûte

    Une vingtaine de maires ayant proposé la gratuité des transports publics lors de la campagne électorale ont été élus. Face à une crise sanitaire qui complique la mise en place de cette mesure, les élus affichent leur détermination, tout en avançant pas à pas. ...

  • Gestion de crise : choisir le bon système d’alerte

    Le système d’alerte et d’information des populations, qui s’appuie encore trop largement sur un réseau de sirènes, est dépassé, concluait la commission d’enquête du Sénat sur l’incendie de Lubrizol en juin dernier. Le Gouvernement devrait annoncer dans ...

  • A la SNCF, l’écologie devient une arme concurrentielle

    Avant l’ouverture des TER à la concurrence, la SNCF lance le programme Planeter, avec l’ambition de mieux organiser la circulation des 8 200 trains pour produire plus d’offre de transport régional et surtout, réduire les émissions de CO2 de 100 000 tonnes en ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP