logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/15856/enrichissement-sans-cause-de-la-collectivite/

ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS
Enrichissement sans cause de la collectivité
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 13/12/2006

Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d’annulation de ...

REFERENCES