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Assurance

La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?

Publié le 13/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles RH

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Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n’est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque :

  • les agriculteurs sont occupés dans les exploitations, les entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l’article L.722-1 du même code,
  • ou si l’accident du travail survient pendant le trajet d’aller et retour entre son domicile, son lieu de travail ou tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l’exercice de son activité.

Il convient également de rappeler que le régime de protection sociale agricole (MSA) exclut, pour l’agriculteur ou ses salariés, la prise en charge d’un accident du travail (Atexa) consécutif à des activités qui n’entrent pas dans le cadre d’activités agricoles ou d’entraide agricole, en particulier l’activité de déneigement.

Si la mission de déneigement ne relève pas d’un marché public, la collectivité locale doit souscrire une assurance (1) responsabilité civile générale avec une clause contre les accidents du travail (si elle en n’en possède pas déjà une) pour couvrir les dommages que pourrait générer ou subir un exploitant agricole qui réalise une mission rémunérée ou bénévole de déneigement.

Si l’exploitant agricole est rémunéré, il est considéré comme un salarié de droit privé de la collectivité et, à ce titre, celle-ci doit déclarer son intervention aux organismes sociaux pour les dommages qu’il pourrait subir. La responsabilité de la collectivité est engagée si elle cause un dommage lors de l’exécution d’une mission de déneigement considérée ici comme relevant de l’exécution de travaux publics. Mais sa responsabilité n’est pas engagée de la même manière si les travaux publics ont été effectués par un agent de la collectivité (exploitant agricole rémunéré par la collectivité) ou par un collaborateur occasionnel (exploitant agricole bénévole) :

  • la garantie responsabilité générale du contrat d’assurance de la collectivité garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’entité assurée (la commune) pour les dommages subis par l’agriculteur (régime de responsabilité sans faute) ainsi que pour les dommages causés aux tiers par un collaborateur occasionnel,
  • dans le cas de dommages causés par un agent de la collectivité (régime de responsabilité des agents publics), il convient de distinguer la faute de service (prise en charge par l’assurance responsabilité générale de la collectivité) de la faute personnelle éventuelle qui permettrait à la collectivité d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’agriculteur (en cas de succès l’indemnisation est garantie par la RC professionnelle). Dans tous les cas, les dommages causés par une lame de déneigement équipant le tracteur et fournie à l’exploitant agricole par la collectivité territoriale relèvent de sa responsabilité engagée dans l’utilisation qui en est faite et sera indemnisée par l’assurance responsabilité générale de la collectivité.

Si la mission de déneigement relève d’un contrat de travaux rémunérés dans le cadre d’un marché public, la responsabilité de l’exploitant agricole ou l’entreprise de travaux agricoles peut être engagée pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à la collectivité, y compris à un bien appartenant à la collectivité que celle-ci aurait mis à sa disposition (lame ou autre outil de déneigement). Les dommages causés par des opérations de travaux publics par un véhicule terrestre à moteur seront alors pris en charge dans le cadre d’une assurance automobile souscrite pour les tracteurs et le matériel utilisé pour les opérations de déneigement ou de sablage. Cette garantie doit être complétée par un contrat RC pro de l’exploitant ou de l’entreprise de travaux agricoles incluant un volet de garantie travaux exécutés.

Notes

Note 01 Lire sur le sujet de l'assurance notre dossier publié le 11 mars, p.21-26. Retour au texte

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