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Budget

La dotation d’équipement des territoires ruraux

Publié le 10/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Le financement par l’Etat des investissements en milieu rural a été modifié par la loi de finances pour 2011. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui représente 616 M€ en 2013 (stabilité par rapport à 2012 et 2011) est née de la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

Les modalités de mise en œuvre de la DETR ont fait l’objet de quelques aménagements dont les derniers sont issus de la LFI 2013.

Territoires éligibles

Sont éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre ainsi que les communes répondant à certains critères.

Eligibilité des EPCI à fiscalité propre

Depuis 2012, les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DETR s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • population n’excédant pas 50 000 hab. ;
  • territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 15 000 hab.

Sont également éligibles de façon dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants.

Eligibilité des communes

Les conditions démographiques et de ...

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