Les modalités de mise en œuvre de la DETR ont fait l’objet de quelques aménagements dont les derniers sont issus de la LFI 2013.
Territoires éligibles
Sont éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre ainsi que les communes répondant à certains critères.
Eligibilité des EPCI à fiscalité propre
Depuis 2012, les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DETR s’ils remplissent les conditions suivantes :
- population n’excédant pas 50 000 hab. ;
- territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
- absence de communes membres de plus de 15 000 hab.
Sont également éligibles de façon dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants.
Eligibilité des communes
Les conditions démographiques et de ...
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