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Décentralisation

Le rapport de députés UMP et PS souligne que les transferts de compétences ont accru les disparités entre collectivités

Publié le 14/12/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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Le 14 décembre, au terme de dix mois d’auditions, les deux rapporteurs, Augustin Bonrepaux (PS) et Marc Laffineur (UMP) ont présenté les conclusions d’un rapport d’information ayant pour objet d’étudier les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur financement à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Ce rapport de Marc Laffineur (UMP) et Augustin Bonrepaux (PS) souligne en premier lieu que l’Etat remplit et parfois au-delà les obligations qu’il s’est fixées dans la loi de décentralisation d’août 2004 en matière de financement des compétences transférées. Selon Marc Laffineur, sur les 23 compétences transférées, les problèmes de financement n’affecteraient aujourd’hui que 1% du total. Reste que le montant de cette compensation n’a pas toujours bien été évalué, soit en raison du mécanisme choisi pour l’opérer, soit plus fondamentalement en raison de l’évolution des dépenses que cela induisait pour la collectivité.
Le cas du RMI est exemplaire en raison de l’ampleur de la montée de charges, fin 2003. Son financement, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros pour la période 2004-2007, ne suffit pas à combler le coût que l’augmentation du nombre d’allocataires a entraîné pour les départements : 350 millions qui manquent toujours pour l’année 2006. Pour l’avenir, les rapporteurs préconisent l’intégration du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dans la base indexée de compensation aux départements, soit 500 millions d’euros par an.
Autre gros point noir, l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) pour laquelle il manque 1,5 milliard d’euros.
Par ailleurs les dépenses des collectivités se sont alourdies en raison des transferts de compétences. Ceux-ci ont contribué à accroître les disparités entre collectivités, qui se sont creusées depuis 2004. Pour y remédier, les rapporteurs proposent la création de nouveaux outils de péréquation, comme un «mécanisme d’écrêtement des droits de mutation à titre onéreux», eux aussi très inégalement répartis entre collectivités. Selon Marc Laffineur, ces droits de mutation ont enregistré «une augmentation considérable de 800 millions d’euros en 2004 et 2005». Ils ont permis une augmentation de l’autofinancement de 13% dans les départements (près d’1 milliard d’euros) et de 15% dans les régions (700 millions d’euros), précise-t-il.
Consultez une version provisoire du rapport qui doit être complétée par le compte-rendu de l’examen en commission en cliquant sur le lien ci-dessous :

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