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Administration

Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?

Publié le 12/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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L’apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d’acteurs publics. Dans ce cas, l’accord du propriétaire est nécessaire.

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets nos68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que «les projets d’érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et [qu’]aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral».

La délibération décidant de l’apposition d’une plaque commémorative est susceptible de faire l’objet d’une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d’un déféré préfectoral ou d’un recours pour erreur manifeste d’appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n°65932, Lebon p.422).

Zone classée «monument historique» – S’il s’agit d’une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l’Etat est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.

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