Urbanisme

Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Oui. En matière de taxe locale d’équipement (TLE), le maître d’ouvrage d’une construction édifiée avant le 1er  mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, est tenu d’acquitter, outre la TLE, une amende d’égal montant (article 1828 du Code général des impôts).

Le régime de la taxe d’aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit que, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80% du montant de celle-ci (article L.331-23 du Code de l’urbanisme).

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