Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Actualité
  • France
  • Dérogations, bonus-malus… : tous les détails sur les « agendas d’accessibilité programmée » par Claire-Lise Campion

Accessibilité

Dérogations, bonus-malus… : tous les détails sur les « agendas d’accessibilité programmée » par Claire-Lise Campion

Publié le 08/03/2013 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Les agendas d’accessibilité programmée proposés par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion pour « enjamber » l’échéance de 2015 devraient donner un répit aux collectivités. Entretien.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La mission que vous avait confiée le Premier ministre ne tenait-elle pas du grand écart ? Maintenir l’échéance de l’accessibilité à 2015 sans la maintenir…

C’est vrai, mais la question est très sensible. J’ai rencontré près de 300 personnes représentant les ministères, les administrations, les institutions, les collectivités territoriales, les hôteliers, les professions libérales, les commerces… et, bien entendu, les associations de personnes handicapées : toutes ont manifesté une réelle et forte volonté d’atteindre les objectifs de la loi de 2005.

Seule une loi peut défaire ce qu’a fait une loi : ce n’est pas du tout dans l’intention du gouvernement, bien au contraire. Il souhaite impulser un second souffle à la loi.
L’échéance de 2015 est donc maintenue.

Mais il faut être réaliste, l’accessibilité a pris du retard, et, parfois, beaucoup de retard : nous devons trouver des solutions pragmatiques qui permettent de le combler sans casser la dynamique.
C’est pourquoi, l’une des mesures-phares du rapport que j’ai remis au Premier ministre le 1er mars consiste à mettre en place des « agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) » pour les établissements recevant du public (ERP) existants – ce sont eux qui posent le plus de problèmes, il faut le dire.

Ces agendas doivent permettre « d’enjamber » 2015 et de poursuivre l’élan. Je vais plaider pour eux, le 26 mars, lors de la présentation de mon rapport au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Les travaux vont se poursuivre jusqu’au Comité interministériel du handicap, annoncé par Jean-Marc Ayrault pour la fin du premier semestre.

En quoi consistent ces agendas ?

Il s’agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d’un processus différencié selon la nature et la taille du maître d’ouvrage.

Les Ad’AP feraient l’objet, après passage en commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), soit d’une délibération s’il s’agit d’une collectivité publique, soit d’une décision de l’instance de gouvernance du maître d’ouvrage, selon son statut.

Les Ad’AP pourraient également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l’ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduite de deux ou trois ans.

Certaines associations disent déjà que vous repoussez l’échéance à 2022, est-ce le cas ?

Pas du tout. Il s’agit d’un maximum. Les Ad’AP ne seront pas une prime à l’immobilisme : leurs travaux d’élaboration doivent commencer sans délai. S’agissant des collectivités territoriales, ces agendas pourraient être formalisés dans un accord national avec l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, les associations de personnes handicapées, avec l’appui de l’Etat.
Je pense, par exemple, au modèle des agendas 21. Comme je vous l’ai dit, les travaux se poursuivent.

Ces agendas seront-ils opposables ?

La loi ne sera pas modifiée, et il n’y aura pas de nouvel arsenal réglementaire. Donc, non, ces agendas ne seront pas opposables. Le risque de recours en justice existe, de toute façon.

Un précédent l’a montré l’année dernière : sur la requête d’un habitant, le Conseil d’Etat a annulé le 22 juin(1) la délibération de la communauté du pays voironnais (Isère) adoptant un schéma directeur d’accessibilité qui prévoyait, évidemment pour des raisons financières, que près de 60 % des 1 300 arrêts du réseau ne seraient pas rendus accessibles dans le délai prévu par la loi.
Mais, à l’avenir, agenda à l’appui, le juge pourrait apprécier la bonne foi, et la bonne volonté, du gestionnaire ou de l’exploitant !

Autre piste : les collectivités locales qui n’auraient pas transmis leur Ad’Ap à la préfecture avant le 31 décembre 2014 pourraient se voir pénalisées par une réduction de la dotation globale de financement, ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Il ne s’agit que d’une suggestion, mais elle rejoint une préconisation du CNCPH dans son rapport 2012. Une sorte de bonus-malus.

Actualité de l’accessibilité

Le deuxième atlas vient de paraître

La Délégation ministérielle de l’accessibilité (DMA) vient de mettre en ligne L’atlas 2012 des démarches d’accessibilité qui présente par départements, et communes et/ou intercommunalités, l’état de réalisation des schémas directeurs d’accessibilité (SDA transports), des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave), des diagnostics des établissements recevant du public (ERP) gérés par les collectivités territoriales, et d’installation des commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité des personnes handicapées (CAPH).

Lancement du recueil des bonnes pratiques 2013

Le Recueil 2011-2012 de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la cité, élaboré par le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, et le ministère de l’Egalité des territoires et du logement, a permis l’identification de 167 réalisations. La campagne 2013 vient d’être lancée.

Colloque « Vers des espaces publics plus sûrs et partagés »

La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), l’Association des maires de France (AMF), l’Association des ingénieurs territoriaux de France (UITF), l’Union des syndicats de l’industrie routière française (Usirf) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) organisent à Paris le mercredi 27 mars un colloque « Vers des espaces publics plus sûrs et partagés ».

Références

Le rapport complet

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Cet arrêt n°343364 a fait l’objet d’une note d’analyse de l’Assemblée des Communautés de France (ACdF) et du Groupement des autorités responsables de transports (Gart). Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dérogations, bonus-malus… : tous les détails sur les « agendas d’accessibilité programmée » par Claire-Lise Campion

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement