Remplir ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage
Les communes inscrites au schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage doivent disposer d’une ou plusieurs aires d’accueil. Il s’agit essentiellement des communes de plus de 5000 habitants. Elles peuvent répondre à cette obligation en transférant cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou en contribuant financièrement à l’aménagement et à l’entretien d’aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales. L’intervention du préfet est également accordée aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profite
