Des missions précisées par le code de procédure pénale
L’article D.47-6-15 du Code de procédure pénale, issu du décret n° 2012-681 du 7 mai 2012, décrit la mission des bureaux d’aide aux victimes (BAV). Il énumère de manière non exhaustive les informations qu’ils sont susceptibles de délivrer aux victimes. Une circulaire du 9 janvier 2013 précise également leurs fonctions.
Il s’agit d’offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations sur le fonctionnement judiciaire en général et sur l’état d’avancement des procédures qui les concernent ainsi que sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts à la suite des jugements rendus. Les BAV accompagnent également les victimes lors des audiences et les orientent vers d’autres structures ou les ...
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