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Acte III de la décentralisation

Formation : la région sacrée chef de file, malgré quelques reculs

Publié le 07/03/2013 • Par Agathe Vovard • dans : France

Le document de synthèse du projet de loi de décentralisation que s'est procuré la Gazette le 7 mars comporte un volet consacré à la formation. Décryptage.

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Le projet de loi renforce évidemment comme prévu les compétences des régions en matière de formation. Elles seront désormais compétentes pour la formation des Français établis hors de France, des Français résidant dans les départements d’outre-mer, des personnes placées sous main de justice, et des personnes handicapées.

Elles coordonneront l’achat public de formations pour leur compte et pour le compte de Pôle emploi, et offriront aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation. Pas d’obligation pour les départements donc, contrairement à la version précédente connue du projet de loi.

La notion « d’acheteur unique » de formations pour les demandeurs d’emploi disparaît donc, au moment où le gouvernement annonce vouloir se saisir de ce sujet

Gouvernance – En termes de gouvernance, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE) sont fusionnés en un Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Et des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation pro sont créés.

Les compétences des régions sont également renforcées en matière d’apprentissage. La région « peut élaborer » des contrats d’objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cette possibilité semble devenir facultative, contrairement à ce qu’indique la version précédente du texte.
En revanche, les centres de formation d’apprentis sont bien transférés aux régions.

Sur le domaine de l’orientation, le texte de loi de décentralisation donne compétence aux régions pour coordonner et animer ce « service public ». Et les centres d’information et d’orientation (CIO) font l’objet d’une convention de mise à disposition conclue entre l’Etat et la région.

Logement étudiant – Enfin, de nouvelles dispositions ? Les compétences relatives au logement étudiant « peuvent être transférées » aux régions qui en font la demande. Une demande chère à l’Association des régions de France notamment.

Le transfert de bâtiments existant appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics est actuellement obligatoire en cas de demande d’une collectivité. Le projet de loi rend ce transfert facultatif en précisant que les locaux transférés restent affectés au logement étudiant. Et la gestion sera faite par les centres régionaux des œuvres scolaires et universitaires (Crous).

Carte des formations ? – Pas d’éléments en revanche sur l’implication des régions dans la définition des cartes des formations qu’appelle de ses voeux l’ARF. La région est simplement « consultée » sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche, et elle « adopte » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional…

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