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Logement

Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété

Publié le 19/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifie l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
Elle précise les différentes catégories d’associés et les modalités de votes au sein des assemblées générale. Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations d’habitat et prestations de services liées à l’habitat ainsi que de toutes opérations d’aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d’habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l’habitat. Toute société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété est tenue d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d’opérations qu’elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l’habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par convention avec l’État.

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