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Réglementation - normes

Recensement des modalités de réalisation économique des achats publics

Publié le 19/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 11 décembre 2006 fixe les modalités de réalisation économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l’article 1er du décret du 28 août 2006. Il décrit leur numéro d’identification et les différents éléments d’information nécessaires (notification du contrat, mode d’exécution, avenants). Une fiche de recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l’article 1er et d’un montant supérieur à 90 000 HT, par le représentant légal de l’organisme qui passe le contrat, le marché ou l’accord-cadre. Elle est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, où, à défaut, moment de la première demande de paiement à l’Observatoire économique de l’achat public placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie. La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier.
La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l’Observatoire économique de l’achat public, qui en fixe les modalités. Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d’exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l’objet d’une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

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