Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

CONTENTIEUX

La ville de Chartres ne peut pas déloger la CGT sans solution de relogement

Publié le 07/03/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Régions, Toute l'actu RH

La cour d’appel de Versailles a considéré le 26 février que la ville devrait proposer des locaux au syndicat avant de le déloger.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Menacées d’expulsion de leurs locaux municipaux de Chartres depuis le 31 mai 2012, les unions départementale et locale CGT pourront encore occuper leur siège sans doute durant plusieurs mois. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 26 février a en effet estimé que « le syndicat ne pourra être expulsé avant que ne lui soient proposés des locaux de nature à lui permettre d’exercer son activité ».

En rappelant que la CGT occupe « depuis des décennies des locaux mis à sa disposition par la ville de Chartres », la Cour a décidé qu’il « appartient à la commune respectant l’usage établi de longue date de proposer le relogement du syndicat ».

Plusieurs mois de conflit – Ce conflit oppose depuis plusieurs mois la ville de Chartres et son maire Jean-Pierre Gorges (UMP) à la CGT. La ville veut en effet récupérer les locaux syndicaux installés dans une ancienne abbaye destinée à devenir un espace muséographique mettant en valeur des vestiges gallo-romains.

En juillet 2011, le maire annulait donc la convention liant la ville au syndicat pour l’utilisation de 242 m2 de locaux en lui demandant de déménager avant le 31 mai 2011. Face au refus de la CGT, la ville portait l’affaire devant le tribunal d’instance qui refusait le 31 janvier 2012 l’expulsion tout en fixant au 31 mai 2012 la fin de l’occupation des locaux par la CGT. La Cour d’appel a cependant considéré que la résiliation de la convention d’utilisation des locaux était conforme au droit. Cet arrêt de Versailles pourrait faire jurisprudence : dans une affaire semblable à Châteauroux la Cour d’appel de Bourges avait en effet donné raison à la ville le 30 janvier 2012 en autorisant l’expulsion des syndicats.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La ville de Chartres ne peut pas déloger la CGT sans solution de relogement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement