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Parlement

Accord de l’Assemblée et du Sénat en CMP sur le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Publié le 19/12/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus le 19 décembre à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte par le Parlement.
Le projet de loi de Nelly Olin (ministre à l’Ecologie), issu de la CMP (7 députés et 7 sénateurs), devrait être définitivement adopté le 20 décembre, à la veille de la suspension des travaux pour les fêtes de fin d’année.
Le texte prévoit un renforcement de la protection de l’eau pour parvenir à « un bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à une directive européenne.
Le 19 décembre, lors de la CMP, députés et sénateurs ont rétabli « la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales », qui a été supprimée en deuxième lecture par l’Assemblée. Cette taxe, limitée à 0,20 euro par mètre carré, est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface est supérieure à 600 m2.
La CMP a en revanche confirmé la suppression de la taxe départementale, destinée à alimenter un « fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement ».
Parmi les autres points de l’accord, figurent la périodicité du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes fixée à huit ans (contre dix ans proposée par le Sénat et six ans voulue par l’Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d’abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, de même que la suppression du crédit d’impôt pour les dépenses de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.
Députés et sénateurs sont aussi d’accord pour exempter de contrôle « les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique ».

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