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Emprunts toxiques

Jugement Dexia-Seine-Saint-Denis : la décision d’un éventuel appel traîne

Publié le 06/03/2013 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances

Justice
Fotolia
La décision de Dexia crédit local (DCL) de faire appel ou non des trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nanterre le 8 février 2013 dans le litige l’opposant au département de la Seine-Saint-Denis ne sera pas connue avant plusieurs semaines.

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De fait, la banque dispose d’un mois pour faire part de sa décision à partir de la date de notification de ce jugement entre les deux parties, soit le département de la Seine-Saint-Denis et DCL.
Or, cette notification n’a pas encore eu lieu.

Il s’agit de la dernière étape de la signification des décisions du TGI qui sont dans un premier temps notifiées par le TGI aux deux parties, puis entre les avocats représentant les parties à l’instance et enfin entre les deux parties.
Aucune règle ne fixe les délais de notification à respecter.

Sachant que les décisions n’ont pas encore été signifiées entre la Seine-Saint-Denis et DCL, la décision de DCL pourrait intervenir au mieux début avril.
Une échéance que DCL refuse de valider.

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