logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/157389/acces-a-l%e2%80%99information-du-public/

POLLUTION
Accès à l’information du public
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 06/03/2013

Un décret porte publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

Le texte promeut l’accès du public à l’information par l’établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP) à l’échelle nationale. Chaque Partie au protocole de Kiev prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d’un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent Protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.

Chaque Partie au protocole établit et tient un registre national des rejets et transferts de polluants accessible au public. Celui-ci doit avoir accès aux informations consignées dans son registre des rejets et transferts de polluants sans qu’il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent Protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.

L’élaboration de chaque registre national des rejets et transferts de polluants, dans le cadre de son droit nationale se fait également avec la participation du public. Toute personne qui estime que sa demande d’information en vertu du paragraphe 2 de l’article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu’elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

REFERENCES