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Finances

La Commission conclut que le régime fiscal français dit des « GIE fiscaux » constitue une aide d’État

Publié le 21/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Europe

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À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (disponible en lien), la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d’intérêt économique (GIE) constitue une aide d’État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État. «Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d’État en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d’octroi et il est incompatible avec le marché commun», rappelle la Commission européenne dans un communiqué du 20 décembre.
La France doit donc désormais modifier le régime des « GIE fiscaux », afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d’État.
En effet, l’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d’intérêt économique (GIE), ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci. L’article 39 CA prévoit toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de 8 ans ne sont pas soumis à cette limitation de l’amortissement.
Outre le déplafonnement de l’amortissement, les opérations concernées bénéficient également d’une majoration d’un point du coefficient d’amortissement applicable habituellement au bien considéré et, éventuellement, d’une exonération de la plus-value de cession dans l’hypothèse d’une vente du bien par le GIE à son utilisateur.
La Commission considère que ces avantages favorisent clairement certains secteurs économiques, dont principalement celui du transport, dans lesquels des biens amortissables sur plus de 8 ans sont utilisés (navires, avions, trains, etc.).
«Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l’investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l’agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires», estime la Commission.
En dépit de l’illégalité du régime fiscal en cause – la France ne l’ayant pas notifié alors qu’elle y est pourtant contrainte par le Traité – la Commission a limité la récupération des aides à celles qui pourraient avoir été octroyées postérieurement à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen le 13 avril 2005. «L’existence de circonstances exceptionnelles, tenant notamment au fait que la Commission avait été informée de l’existence du régime à l’occasion de l’instruction de plaintes concernant le financement de navires, justifie cette limite temporelle à la récupération des aides», conclut le communiqué.

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